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CALIMARO59 a écrit :Pour ceux qui veulent faire teinter le vitres avant tardez pas trop , ils vont surement bientôt interdire..........mais quand c'est fait avant l'interdiction , tu peux conserver tes vitres teintées ( garder la facture en copie dans le voiture pour en justifier ) moi je suis à 75%(avec léger effet miroir) sur toutes vitres latérales et pas embêté par les FDO à ce jour et pourtant la megane rs des flics m'est déjà tombé dessus sans bobo heureusement !

indiana a écrit :Le problème de la France, c'est que c'est un mille-feuilles entre, lois partie législative, partie règlementaire, décrets, arrêtés, etc...

Le code de la route nous dit juste :

Art. R316-1 : "Tout véhicule à moteur [...] doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté."

Art. R316-3 : "Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs".

On précise plus bas dans le même article : "Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article." Donc en gros... va à la pêche à l'arrêté pour savoir quoi !

Sauf que... à priori d'après mes recherches, jamais aucun ministre des transports n'a pris la peine de faire le moindre arrêté concernant cet article ou la teinte des vitrages des véhicules... Donc, sur la base de "ce qui n'est pas interdit est autorisé", fait comme tu veux et vas au tribunal si tu es verbalisé, le simple fait de déposer une requête semble suffisant pour annuler l'amende et les poursuites.

L'avis et la méthode d'un avocat pour ne pas être verbalisé : http://www.veralis.fr/legislation-vitres-teintees.php
"En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
- Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris... Les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites."

Le ministre a été interpelé par écrit par un sénateur à ce sujet, sans réponse à ce jour : http://www.senat.fr/questions/base/2013 ... 09589.html
"Hors, il s'avère que ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l'opacité des vitres de véhicule. De la sorte, si la plupart des entreprises effectuant la pose de films teintés préconisent une opacité maximale de 60 à 70 %, leurs clients demandent, le plus souvent, des films avec une opacité bien supérieure, tout en restant dans la légalité."

gamekult a écrit :Pour la Suisse maximum de la teintes de vitres autorisé 70% pour les lattérales arrières et la vitre arrière. Voilà l'article de loi:

Art. 71a1Vitres et visibilité

1 Lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l'extérieur d'un demi-cercle de 12,00 m de rayon. L'autorité d'immatriculation décide des mesures de sécurité qui s'imposent (miroirs supplémentaires, aide-conducteur, véhicule convoyeur) si cette condition n'est pas remplie sur certaines voitures automobiles de travail.

2 Toutes les vitres des compartiments occupés par le conducteur et les passagers doivent être en verre de sécurité ou en une matière similaire ne pouvant causer des blessures importantes en cas de bris.

3 En cas de bris, les pare-brise doivent offrir une visibilité suffisante au conducteur.

4 Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries; elles doivent conserver une transparence d'au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles. Font exception les objets prescrits ou prévus par la loi ou ceux mis en place temporairement dans le cadre du service d'ordre (par ex. grilles) ainsi que les systèmes de navigation en dehors du champ de vision prévu à l'al. 1.

5 Les bandes anti-éblouissement sont autorisées en haut du pare-brise si elles n'empêchent pas le conducteur d'apercevoir un objet à au moins 4,00 m de haut à une distance de 12,00 m lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège.