Legislation vitres teintées

[Indiana]

Oui mais la loi, ça s'applique, ça ne s'interprète pas !

Article R316-1
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Un film teintant ne réduit pas le champ de vision puisqu'on voit au travers. D'ailleurs un "champ de vision" c'est un angle de vue dégagée, pas un "tlv"... Par exemple, un nikab, un chapeau ou une casquette réduisent le champ de vision.

Article R316-3
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible.

Là, il faudra m'expliquer en quoi le fait d'être en substance transparente réduit le danger d'accident corporel en cas de bris.

Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Rien là sur la transparence ...

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Voila, là oki, pas de teintage du pare-brise puisque pas de modification des couleurs. Bien qu'il faudrait définir où commence une différence "notable". Faudrait jeter un oeil à la jurisprudence.

Article R412-6
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Un film n'est pas un objet non transparent.

Donc légalement, pour l'instant, ce n'est pas verbalisable. Si on veux m'en mettre une quand même, va falloir être solide sur ses bases en droit ! Et ce sera contestation au tribunal, évidemment.

[Volcanoe]

Durant la journée cela ne pose pas de problème, par contre de nuit la visibilité n'est plus la même ?

[Red Devil]

Pour répondre à baere
Jusqu’à présent vous serez relaxé si vous contestez votre contravention devant la juridiction de proximité.
Et les le savent
A l'avenir faudra attendre de voir les décisions des juges

[Baere]

Pour répondre à baere
Jusqu’à présent vous serez relaxé si vous contestez votre contravention devant la juridiction de proximité.
Et les le savent
A l'avenir faudra attendre de voir les décisions des juges

Encore faut il un préfet arrangeant et ça c'est pas gagné.
Après c'est comme pour beaucoup d'infractions, on a pas que ça à faire, surtout en ce moment.
D'un point de vue personnel, je peux pas te dire si ces PV sautent facilement j'en ai jamais collé
Legalement l'infraction existe donc je ne vois pas bien pourquoi elle ne serait pas retenue.

[Red Devil]

http://www.veralis.fr/legislation-vitres-teintees.php

Loi et jurisprudence sur les vitres teintées autoAccueil > législation
Textes juridiques sur le traitement des vitres
La législation française dit qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

L'article R.72 du code de la route :
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

L'article R.73 du code de la route :
Toutes les vitres, y compris celles du pare brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable des couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules

L'article R316-1 du code de la route :
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit êtres construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Le fait de convenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'article R316-3 du code de la route :
Toutes les vitres doivent être en substance transparentes tel que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

[Red Devil]

L'avis de Maître Eric de Caumont
Maître Eric de Caumont : Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 Paris - tel : 01.47.75.10.11 - fax : 01.47.74.69.90) :

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.

- Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.

[Ricker77]

Au dernière nouvelle, apparement la loi sera bel et bien mise en place debut 2016

[Mirdwen]

Au dernière nouvelle, apparement la loi sera bel et bien mise en place debut 2016

d'un autre coté, à aucun moment ils avaient utilisé le conditionnel, hein ...

[Ricker77]

Ouai sauf qu'en ce moment ya peut être plus urgent à régler que de faire encore une fois de plus fermer plusieurs commerce et hop plus 1000 chômeur en plus, c'est vrai qu'il yen a pas assez comme ça
Merci l'état
Apres il est vrai que certain arguments mis en avant pour ne pas teinte les vitre avant sont valable mais ce n'est pas une priorité actuelle de la à mettre ça en place aussi rapidement.
C'est cool pour débuter l'année pour ceux qui vont perdre leur emploi ou commerce
Visiblement cest 53% de leur chiffre d'affaire les vitre avant
Donc autant dire qu'un bon paquet vont fermer

[Baere]

Au dernière nouvelle, apparement la loi sera bel et bien mise en place debut 2016

Exacte, il semblerait que ce soit effectif au premier janvier, il y aura certainement un délais de clémence mais qui ne sera pas très long...